Un principe de base à respecter : La capacité de l'entreprise à apurer ses déficits fiscaux

La prise en compte des déficits fiscaux doit être réalisée sous la réserve de respecter un principe de base, tel que cela est prévu par le référentiel comptable international (norme IAS 12 dans un contexte d'activation de l'impôt différé), qui précise qu'un actif d'impôt différé doit être comptabilisé « dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt pourront être imputés ». Ce principe apparaît évident, mais parfois oublié par certains ! Le retour aux bénéfices de la société doit, par conséquent, être corroboré par des facteurs rationnels et envisagé sur la période explicite.

Distorsion Comptabilité (internationale)/Evaluation financière

Il est à noter qu'une certaine distorsion peut exister entre une valeur réelle sous référentiel "comptable" et une appréciation plus économique de la valeur des déficits fiscaux. On peut citer un exemple assez caractéristique de la norme IAS 12, qui prévoit que les actifs d'impôts différés ne doivent pas faire l'objet d'une actualisation. Personnellement, je considére que, dans un contexte d'évaluation financière (hors problématique comptable), l'actualisation des déficits fiscaux doit être réalisée en cohérence avec les flux sur lesquels ils s'imputent.

Les normes comptables internationales traitent distinctement l'évaluation des déficits fiscaux et celle des actifs corporels, incorporels et goodwill (je vise, au cas particulier, le cas des tests de dépréciation prévus dans le cadre de la norme IAS 36). Ainsi, dans le cadre d'une évaluation au "format" IAS36, les flux de trésorerie sont appréhendés hors impôt sur résultat et, de manière symétrique, le taux d'actualisation doit être estimé avant impôt. En pratique, de nombreuses sociétés déterminent des flux de trésorerie et un taux d'actualisation après impôt, tout en mentionnant dans l'annexe le taux d'actualisation avant impôt, qui est déterminé par itération.

Les déficits fiscaux doivent-ils influencer le coût du capital ? La plupart des évaluations utilise un taux d'actualisation figé sur la période explicite et sur la période à l’infini (utilisé pour l’estimation de la valeur terminale). Il est vrai que d'un point de vu pratique, il est difficile d'envisager un taux d'actualisation distinct pour chaque année sur l’ensemble des flux projetés (l’infini, c’est long !). Néanmoins, il apparaît pertinent, voir indispensable, d'intégrer des variables non figées sur le coût du capital (sur les flux de la période explicite et sur le flux normatif), dès lors où celles-ci sont susceptibles d'influencer la valeur.

Le coût de la dette, qui est une des variables du coût du capital, tient compte de l'économie d'impôt sur le résultat qui est générée par la déductibilité des charges financières. Ainsi, les années déficitaires d'un business plan (cas d'une start-up ou d'une société en retournement), le coût du capital devrait être estimé sans intégrer d'économie d'IS puisque celle-ci n'existe pas. Le choix de ce retraitement dépendra également de l'importance relative de la dette (par rapport aux fonds propres) et de la capacité prévisionnelle de la société à récupérer ses déficits fiscaux dans un horizon raisonnable. En effet, plus la société sera endettée sur une période à court/moyen terme, plus l'impact de ce retraitement sera important. Dans tous les cas, cette problématique ne doit pas être éludée, car elle est susceptible de conduire à une minoration du taux d'actualisation et, par conséquent, de survaloriser la société, objet de l'évaluation.